CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SODECA SRL :

TVA : BE 0465 423 816

APPLICATION : Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Ces conditions générales s'appliquent à tous contrats conclus, dans le cadre de relations d'affaires après une première commande.

DEROGATIONS : Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales de vente.

ESTIMATIF : Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre estimatif, nous nous réservons le droit de modifier celui-ci tant qu'il n'a pas été accepté par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou/et de la main d'œuvre durant la période de validité de l'estimatif. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire assortis d'une condition suspensive. La durée de validité de l'estimatif est de 30 jours.

COMMANDES: Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation. L'annulation par le client d'une de ces commandes non encore en cours d'exécution entrainera de plein droit la débition d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice.

DELAIS DE LIVRAISON OU DE REALISATION : Les délais indiqués dans nos devis sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l'acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d'une pénalité. serait convenu des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs. etc... (cette énumération n'étant pas limitative), nous confèrent le droit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que l'acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

LIVRAISONS - TRANPORTS : En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.

PAIEMENT : Tous nos prix s'entendent TVA comprise. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège ou directement chez le client et nos factures sont payables sans escompte par virement bancaire. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d'indication contraire, le paiement doit s'effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l'exception d'inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de suspendre toute fourniture sans avertissement. 

CLAUSE DE DECHEANCE : En cas de non paiement d'une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours deviendra exigible.

DEFAUT DE PAIEMENT : Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux légal majoré de 5 % (exemple 7 % + 5 % = 12 %) l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 25 €, sous réserves de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l'échéance de la facture, jusqu'au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 10 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l'hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n'effectuerait pas les travaux faisant l'objet de la convention.

RESOLUTION - RESILIATION : Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamation à notre convenance, en cas de non paiement et de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, l'acheteur ne sera redevable des indemnités stipulées à l'article 4 "commandes" des présentes conditions générales.

GARANTIES - RECLAMATIONS : En cas de vice de la chose, notre société sera tenue, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d'accorder une note de crédit pour moins-value, soit de livrer des pièces de rechange impeccables, à l'exclusion de tout dommage ou intérêt quelconque. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreur du client. Les réclamations ne sont recevables qu'à condition d'avoir été adressées dans les trois jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes s'il s'agit de travaux, ou par notre fournisseur s'il s'agit d'une défectuosité de pièces, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l'hypothèse du dol ou de la faute lourde de notre chef.

CESSION : Il est expressément convenu que notre société peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l'acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l'accord du client sur la cession ou la novation. Si le client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice, dans les 3 jours calendrier de la prise de connaissance de l'opération juridique. A défaut, son silence confirmera l'accord préalable de principe contenu dans les présentes.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE DROIT APPLICABLE : Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d'extranéité lié au contrat.

 

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